STATUTS DU CIL NOTRE DAME DES 4 CHEMINS DES ROUTES
Article 1 – Dénomination de l’Association
L’Association créée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 modifiés lors de l’AG de mars 2019 sous le nom de
Comité d’Intérêt Local Notre Dame des 4 Chemins des Routes
a, au cours de son Conseil d’Administration du 14 octobre 2023, adopté les présents statuts qui annulent et remplacent les précédents en ce qu’ils ont de contraire ou d’incompatible.
Les limites géographiques de ce quartier, définies à la création de l’Association sont :
Au Nord, les limites avec les communes d’Evenos et du Revest, (les Pomets et les Marlets inclus).
A l’Est, depuis le D62 au nord du pont des Marlets, le boulevard de l’Helvétie, le chemin du Pelvoux, le chemin des fours à chaux (montées et impasses comprises seulement au nord de la voie jusqu’à l’intersection avec l’avernue Roller ; au-delà –l’avenue Roller en étant exclue- toutes les voies adjacentes au chemin des Fours à chaux), le chmin de Rigoumel et toutes ses voies adjacentes jusqu’à l’allée des Acanthes (qui elle est exclue).
Au Sud, l’ancienne voie ferrée des Poudrières de la Vallée du Las, jusqu’à l’intersection avec l’avenue Antoine Groignard, la rue Drouet, la rue d’Alep.
A l’Ouest, de la jonction de la rue d’Alep avec le chemin de Moneiret, jusqu’au chemin de l’Oratoire, le chemin de la Paveigne (montée et impasse comprises) –l’établissement de l’Oratoire y étant inclus-, le chemin du Val-Doux et les voies jusqu’à la voie D2262 en limite avec la commune d’Ollioules.
Article 2 – Objet
Le CIL a pour but de recevoir et d’étudier toutes les questions relatives à l’intérêt général des habitants du quartier, à l’environnement et au cadre de vie du quartier, afin de proposer et de défendre des solutions auprès des élus, des administrations et d’autres associations.
Le CIL s’interdit toute discussion politique, philosophique ou religieuse.
Article 3 – Siège de l’Association
Le siège social est fixé au 816 rue Antoine Groignard – 83200 Toulon.
Il peut être déplacé par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 – Membres
4-1 – Peut demander son adhésion à l’Association en qualité de membre actif toute personne domiciliée, électeur ou contribuable dans le quartier de Notre Dame des 4 Chemins des Routes, ainsi que son conjoint et ses enfants majeurs vivants ou domiciliés sous le même toit.
4-2 – Pour faire partie de l’Association, il faut adhérer aux présents statuts, payer la cotisation de l’année en cours et ne pas exercer ou avoir exercé à l’encontre de l’Association, de ses organes ou de l’un de ses membres pris ès qualités une action leur causant un préjudice matériel ou moral de quelque nature que ce soit.
4-3 – L’adhésion n’est prononcée qu’après que le bureau ait contrôlé que le postulant remplit bien les conditions d’adhésion.
4-4 – Le règlement intérieur fixe aussi les conditions dans lesquelles peuvent être nommés des membres associés et des membres bienfaiteurs.
Article 5 – Cotisations
Chaque année , sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation pour l’année suivante.
La cotisation est exigible au début de chaque année civile.
Article 6 – Perte de la qualité de membre actif
La qualité de membre actif de l’Association se perd par :
.Le décès
.La démission
.La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou la perte des qualités prévues à l’Article 4-1
.L’exclusion
- En cas de condamnation à une peine infamante ou à la privation de droits civiques
- En cas d’agissements contraires aux intérêts de l’Association.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été appelé à fournir des explications.
Il peut faire appel devant l’Assemblée Générale, cet appel n’est pas suspensif.
L’Assemblée Générale peut décider d’entendre l’intéressé.
Article 7 – Assemblée Générale
7-1 – Composition : l’Assemblée Générale est composée de tous les membres actifs à jour de leur cotisation.
7-2 – Périodicité : l’Assemblée Générale se réunit au moins une fois l’an pour examiner les comptes, se prononcer sur les rapports d’activité et financier, procéder à l’élection du Conseil d’Administration et délibérer sur tout sujet à l’ordre du jour.
7-3 – Convocation : l’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire est convoquée par le président sur demande du Conseil d’Administration.
La convocation comportant le lieu, la date et l’heure de la réunion est valablement communiquée aux membres par voie de courrier, presse et par l’affichage au siège.
7-4 – Ordre du jour : il est fixé par le Conseil d’Administration. Le président peut faire inscrire tout point à l’ordre du jour.
Tout membre de l’Association qui désire qu’un point figure à l’ordre du jour doit demander son inscription au Conseil d’Administration.
7-5 – Feuille de présence : la liste des membres actifs est signée par les membres présents. Y sont mentionnés les membres représentés.
7-6 – Représentation : un membre empêché peut donner un pouvoir écrit à un autre membre.
Le nombre de pouvoirs attribués à un même membre est limité à trois.
7-7 – L’Assemblée Générale décide souverainement à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Ses décisions obligent tous les membres sans distinction.
Il est précisé que l’Assemblée Générale définie par les présents statuts est distincte des assemblées auxquelles les habitants du quartier peuvent participer.
Article 8 – Conseil d’Administration
8-1 – Composition : le Conseil d’Administration peut comprendre jusqu’à 30 (trente) membres, élus par l’Assemblée Générale pour trois ans, renouvenables indéfiniment par tiers, chaque année, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
8-2 – Réunions : le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à la demande de six de ses membres.
8-3 – Attributions : le Conseil d’Administration fixe, selon les décisions de l’Assemblée Générale, les grandes lignes de la politique du CIL.
Il ratifie ou infirme les décisions du Bureau.
Le Conseil d’Administration prépare l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, les documents qui lui seront présentés.
Il propose le montant de la cotisation.
Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale.
8-4 – Le quorum, pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement, est fixé à la moitié des membres présents plus un membre.
8-5 – Commissaires aux comptes : le Conseil d’Administration peut décider d’élire en dehors de son sein deux commissaires aux comptes.
8-6 – Les membres du CA peuvent être chargés de mission.
8-7 – Remplacement provisoire en cas de vacance de postes au sein du CA. En cas de volontariat, le CA peut pourvoir provisoirement, en séance, au remplacement du ou des postes vacants. Il est procédé à la validation de cette désignation et ainsi au remplacement définitif lors de l’AG statutaire suivante.
Article 9 – Bureau
Le Bureau est élu chaque année par le Conseil d’Administration. Ses membres sont renouvelables indéfiniment.
Le Bureau comprend :
.Le Président
.Le Secrétaire Général
.Des Vice-Présidents dans la limite de deux
.Un Secrétaire Général Adjoint
.Un Trésorier
.Un Trésorier Adjoint
.Des membres (dans la limite de quatre, leur nombre est fixé par le Conseil d’Administration).
Le Bureau se réunit en principe une fois par mois et sur convocation du Président.
Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
En cas de vacance d’un des postes du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement.
Article 10 – Président
Le Président est le représentant légal de l’Association.
Il assure la régularité de son fonctionnement et l’observation des statuts.
Il préside les réunions et les assemblées, il reçoit la correspondance, il signe les pièces et délibérations.
L’Association est représentée en justice par son Président qui peut agir seul en défense.
Il ne peut introduire une action en justice qu’avec l’accord du Conseil d’Administration.
Article 11 – Autres membres du bureau
Les Vice-Présidents secondent et remplacent le Président avec les mêmes attributions et pouvoirs en cas d’empêchement de ce dernier.
Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès-verbaux des séances, ainsi que de toute la correspondance, il assure le suivi des délibérations.
A l’Assemblée Générale annuelle, il donne lecture du rapport d’activité sur la situation de l’Association.
Le Secrétaire Général Adjoint aide et remplace en cas d’empêchement le Secrétaire Général dans ses fonctions.
Le Trésorier est chargé de la comptabilité.
Il est responsable de la caisse de l’Association, il établit le rapport financier et en donne lecture à l’Assemblée Générale annuelle.
Le Trésorier Adjoint aide et remplace en cas d’empêchement le Trésorier dans ses fonctions.
Les Membres du Bureau peuvent ponctuellement suppléer un autre membre du Bureau par délégation approuvée par le Bureau.
Article 12 – Les Délégués
Pour chacun des secteurs du quartier, définis par le Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs délégués.
Les Délégués sont pris parmi les membres de l’Association, qu’ils soient ou non membres du Conseil d’Administration.
Ils constituent un organe de liaison entre le Bureau, le Conseil d’Administration et les habitants du quartier.
Ils peuvent assister, avec voix consultative s’ils n’en sont pas membres, aux réunions du Conseil d’Administration.
Les Délégués se réunissent avec les Membres du Conseil d’Administration autant de fois que nécessaire pour faire le point sur les problèmes du quartier.
Le Conseil d’Administration peut décider de mettre fin aux fonctions d’un Délégué.
Article 13 – Honorariat
Toute personne qui a exercé des fonctions au CIL peut se voir conférer l’honorariat de ces fonctions par le Conseil d’Administration.
Les Membres Honoraires peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Article 14 – Incompatibilités
Aucun Membre du CIL ne peut, à des fins politiques, faire publiquement mention de son appartenance au CIL ou à des fonctions qu’il y exerce, qu’il y a exercé ou qu’il envisage d’y exercer.
Tout Membre d’un des organes dirigeants du CIL, qui brigue un mandat électoral, est mis en congé dès l’annonce de sa candidature et au minimum pour la durée de la campagne électorale.
S’il est élu, il est démissionnaire d’office.
S’il n’est pas élu, le Conseil d’Administration est appelé à décider l’éventuelle reprise de ses anciennes fonctions.
Article 15 – Règlement intérieur
Il est établi par le Conseil d’Administration et ratifié par l’Assemblée Générale.
Article 16 – Modification des statuts
Ces statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Les anciens statuts sont alors systématiquement obsolètes. Ils seront considérés comme une archive de l’Association.
Article 17 – Dissolution de l’Association
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale convoquée à cet effet et comprenant la majorité des Membres à jour de leur cotisation.
En cas de dissolution, l’actif de l’Association sera distribué, conformément aux prescriptions de la loi par un vote de l’Assemblée Générale procédant à la dissolution.
Dispositions transitoires
Les présents statuts sont applicables depuis leur adoption par le CA du 14 octobre 2023.
Cette ressaisie a été établie compte tenu des modifications validées par ce dernier, à savoir :
- Inscription de l’adresse du siège social.